Urbanisme

Démarches d'urbanisme

En Mairie, une agente est présente pour vous renseigner sur le droit des sols et les règles de constructibilité applicables sur votre terrain et vous expliquer les démarches à suivre pour la réalisation de votre projet.

Pour quel projet ai-je besoin d’une autorisation ? Vous souhaitez construire, diviser un terrain, faire des travaux d’aménagement, une clôture, une piscine, un ravalement de façades, un changement d’aspect extérieur… Même une petite construction, comme un poulailler, une cabane, peut être soumise à autorisation.

Renseignez-vous !

Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil de la mairie. Possibilité de rendez-vous les :

Lundis de 13h30 à 17h30
Mardis de 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h30 
Mercredis de 8h30 à 12h30
Jeudis de 8h30 à 12h30
Vendredis de 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h30

Si vous devez demander une autorisation d’urbanisme plusieurs solutions :

  • Remplir directement votre demande via le portail EBER : ICI

  • ou : télécharger les formulaires à imprimer sur le site du ministère : ICI

  • ou : prendre RDV avec l’agent en charge de l’urbanisme directement à l’accueil de la mairie

Ensuite

Pour déposer ensuite votre dossier :

  •  Le déposer en mairie, auprès du service Urbanisme
  • le déclarer via le portail en ligne de la communauté de communes ICI . (vous devez créer ou avoir un compte)

L’instruction technique est assurée par EBER.

Déclarer ses travaux d'aménagement, une obligatoire légale.

Les risques encourus en cas de non déclaration :

En effet, ne pas déclarer ses travaux constitue une infraction au Code de l’urbanisme (article L. 480-4). Et la sanction est lourde : de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface construite.

Dans ce cas, il s’agit de changer les éléments non conformes à la réglementation. Dans la plupart des cas, cela implique de démolir entièrement le projet (article L. 480-7 du code de l’urbanisme)

Tout nouveau projet soumis à une autorisation d’urbanisme doit également être déclaré au niveau des taxes. En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 euros et une mise à jour.

Lors de la revente de votre bien, il est important de savoir que les aménagements non déclarés ne pourront pas être inscrits. Par ailleurs, les acquéreurs risques d’être plus frileux lors de l’achat compte tenu des risques liés à des travaux non déclarés.

Et donc, ne pas être dédommagé en cas de sinistre.

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