Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (EBER) instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) pour le compte des 37 communes d’EBER (exceptée la ville de Salaise-sur-Sanne).

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sont en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les communes de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée (article L 112-8 du code de relations entre le public et l’administration et Article L 423-3 du code de l’urbanisme).

Un portail a été mis en place pour le dépôt dématérialisé des demandes :  https://gu.entre-bievreetrhone.fr/guichet-unique

Le dépôt sous forme « papier » reste toujours possible au guichet de votre mairie.

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme vous devez :

Il est conseillé de vous renseigner en amont du projet. Comment obtenir des conseils architecturaux ?
Des architectes CAUE assurent des permanences au siège d’EBER à St Maurice l’Exil, ainsi qu’au bureau de Beaurepaire (dates et prises de rendez-vous au 04.74.29.31.10).

Liens utiles

Où trouver le plan de situation et le plan cadastral de mon terrain ? https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Où trouver le PLU de ma commune ? https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

ou le site internet de la Mairie

Où télécharger les formulaires CERFA ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Quelle procédure pour mon projet ? https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisation-durbanisme-une-nouvelle-demarche-en-ligne-pour-accompagner-et-simplifier-la-procedure

Une assistance pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme (ADAU) ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

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mardi 8 février 2022