PACS : Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Informations et pièces à produire sur service-public.fr ICI

Qui contacter ? 

Prendre rendez-vous avec Séverine WOZNICKI, officier d’Etat Civil 04 74 56 43 15