Les démarches administratives

Aide à l’utilisation des outils numériques pour les démarches administratives, sur le site du Gouvernement « SOLIDARITE-NUMERIQUES.FR » et le numéro de téléphone associé, le 01 70 772 372.

Toutes les démarches sur le site officiel de l’administration française Service-Public.fr

Délivrance de copies et extraits d’actes :

Actes d’état Civil
La copie intégrale d’un acte de naissance ou mariage ou l’extrait portant filiation n’est délivré qu’à l’intéressé(e), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République.
L’acte de décès est délivré à tout demandeur.
Délai : immédiatement
Pièces à produire : pièce d’identité, livret de famille
Par courrier : copies pièce d’identité ou du livret de famille + 1 enveloppe timbrée à son nom

Fiche d’état civil est supprimée
Pour justifier de votre état civil, il vous suffit désormais de présenter l’original ou une photocopie lisible de votre livret de famille, de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre Passeport.

Certificat de nationalité Française
Délivré par le Juge d’Instance du Tribunal de Grande Instance de Vienne – prendre RV auparavant
27 – 31 rue de Bourgogne – B.P. 105 – 38209 Vienne cedex
Tél. : 04 74 78 83 83


Demande d’extrait n°3 du casier judiciaire :

Démarche en ligne sur le site du Ministère de la justice
Délivré par le Casier Judiciaire National
107, rue Landreau- 44079 Nantes Cedex 1
Tel : 02 51 89 89 51
Par Courrier : joindre la photocopie d’une pièce d’identité


Enregistrement des déclarations de naissances et reconnaissances :

Déclaration de Naissance (à la mairie du lieu de naissance)
Délai : 3 jours (non compris celui de la naissance, jour férié, samedi et dimanche)
Pièces à produire :

  • Fiche de maternité (éventuellement l’acte de la reconnaissance souscrite avant la naissance)
  • pièces d’identité
  • livret de famille – éventuellement, attestation du Consulat autorisant l’attribution d’un nom différent du père (si les deux parents sont étrangers)

Reconnaissance des enfants naturels
Délai : Aucun délai n’est imposé pour souscrire une reconnaissance. Elle peut être effectuée avant ou après la naissance de l’enfant. L’enfant porte le nom du premier parent qui le reconnaît, celui du père en cas de reconnaissance souscrite conjointement par les 2 parents.
Pièces à produire :

  • Pièces d’identité du(des) parents(s)
  • Acte de naissance de l’enfant s’il est né dans une autre commune

Les parents naturels, qui n’ont pas souscrit de reconnaissance conjointe avant la naissance mais souhaitent attribuer le nom du père, sont invités à se présenter à l’état civil pour reconnaissance anticipée.


Célébration des mariages :

Publications
Pièces à produire :

  • copie intégrale de l’acte de naissance
  • pièces d’identité
  • livret de famille
  • certificats médicaux
  • attestations de résidence dans la commune
  • certificats notarial si contrat de mariage + déclarations des témoins

Célébrations
Tous les jours de la semaine + le samedi (heure fixée au moment de l’enregistrement des dossiers)


Divorce – Séparation de Corps :

Après la prononciation du divorce, voir la Mairie du lieu de mariage pour la mise à jour du livret de famille.
Tout époux démuni de ce document peut obtenir la délivrance d’un duplicata auprès de la Mairie du mariage.


Célébration des Parrainages civils :

Les personnes domiciliées à St Clair du Rhône peuvent solliciter la célébration d’un Parrainage Civil (appelé aussi Baptême Républicain) pour leur(s) enfant(s).

Condition principale
Parent(s) de l’enfant domicilié(s) sur la commune.

Demande écrite précisant

  • Enfant(s) : Nom, prénoms et date de naissance (Joindre copie de l’acte de naissance de(des) l’enfant(s)).
  • Parent(s) : Nom, prénoms, adresse, (joindre pièce d’identité) + fonctions des 2 parents + téléphone + préciser si la démarche est : [ ] conjointe : présence des 2 parents [ ] individuelle : présence d’1 parent
  • Parrain – Marraine : Nom et Prénoms, pièce d’identité + fonctions qu’ils occupent

Date de la cérémonie
Le(s) parent(s) est(sont) invité(s) à proposer plusieurs dates, en raison du nombre important des célébrations de mariages et de baptêmes civils confiées à l’Officier d’État Civil.


Délivrance de livrets de famille :

Livrets d’époux
Le livret de famille est remis lors de la célébration du mariage ; en cas de perte de ce document ou de divorce, un duplicata peut être établi à la demande de l’un des époux.

Livrets de parent(s) naturel(s)
Le livret de parent(s) naturel(s) est établi à la demande du(des) parent(s) par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant de (des) parent(s), sous réserve que la filiation ait été établie auprès du (des) parent(s) par la reconnaissance.


Enregistrement des déclarations de décès :

(à la mairie du lieu de décès)
Délai : Les décès doivent être déclarés dans les 24h soit par un agent de l’établissement hospitalier, soit par les agents des entreprises de pompes funèbres ; si les familles le souhaitent, elles peuvent accomplir elles-mêmes cette démarche.

Pièces à produire :

  • Feuille de déclaration de l’établissement hospitalier
  • Certificat du décès
  • Pièce d’identité, livret de famille du défunt

Demande de Carte Nationale d’Identité :CNI_FlyerNational_SP2

Présence obligatoire de l’intéressé car prise d’empreintes et signatures;
mairies actuellement équipée d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales : Roussillon & Vienne.
L’Etat simplifie mes démarches dans mon département !
Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  • Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
  • Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  • Je choisi l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture ou Mairies de Roussillon, Serrières, St Rambert d’Albon, Pélussin, Vienne). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attente.
  • Je rassemble les pièces justificatives.
  • Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
  • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Tous les renseignements sont sur le site ants.gouv (Agence Nationale des Titres Sécurisé).


Demande de passeport :

Présence obligatoire de l’intéressé car prise d’empreintes et signatures.
Mairies actuellement équipée d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales : Roussillon & Vienne.
Tous les renseignements sont sur le site ants.gouv (Agence Nationale des Titres Sécurisé).


Demandes de Carte Grise & Permis de Conduire :

Dans le cadre de la modernisation et de la simplification administratives, depuis plusieurs semaines, il n’est plus nécessaire de se déplacer en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer les démarches d’immatriculation des véhicules ou celles relatives au permis de conduire.
Quatre téléprocédures relatives aux immatriculations sont d’ores et déjà disponibles sur https://immatriculation.ants.gouv.fr :

  • «je souhaite refaire mon certificat d’immatriculation» (carte grise)
  • «je souhaite changer mon adresse» sur ma carte grise
  • «je souhaite déclarer la vente de mon véhicule»
  • «je souhaite changer le titulaire du véhicule»

Les téléprocédures sont également disponibles pour les permis de conduire sur le site internet https://permisdeconduire.ants.gouv.fr pour les démarches suivantes :

  • Inscription au permis de conduire pour passer les examens (première inscription ou nouvelle catégorie)
  • Demande de fabrication d’un nouveau permis (sauf pour les demandes d’échange de permis de conduire étrangers ou de demandes de permis de conduire international pour lesquelles nous vous invitons à vous connecter au site internet http://www.isere.gouv.fr, pour de plus amples informations.)

Vous pouvez créer votre compte spécifique ANTS directement au cours de la démarche. Ce n’est pas nécessaire si vous avez déjà un compte certifié « France Connect » (identifiants impots.gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr sont nécessaires).

Pourquoi utiliser les téléprocédures ?

  • des démarches sécurisées et simplifiées en ligne)
  • des démarches accessibles à toute heure)
  • des démarches réalisables depuis chez soi, depuis une borne internet en libre accès, depuis les points numériques situés à la préfecture et dans les sous-préfectures ou depuis des espaces numériques dont toutes les maisons de services d’accueil au public sont équipées.)

ATTENTION, à compter du lundi 16 octobre, ces présentations aux guichets ou envoi postal ne seront plus possibles : seuls les dossiers transmis par la procédure dématérialisée seront instruits.


Faciliter vos démarches administratives, achetez un timbre fiscal électronique :

Pour votre passeport, votre permis bateau, le renouvellement pour perte ou vol de votre carte nationale d’identité ou de votre permis de conduire, la délivrance d’un titre pour étrangers, achetez votre timbre fiscal en ligne sur https://www.timbres.impots.gouv.fr


Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

(Urbanisme – CAUE – Permis de construire )

Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône (EBER) instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) pour le compte des 37 communes d’EBER (exceptée la ville de Salaise-sur-Sanne).

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes sont en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les communes de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée (article L 112-8 du code de relations entre le public et l’administration et Article L 423-3 du code de l’urbanisme).

Un portail a été mis en place pour le dépôt dématérialisé des demandes :  https://gu.entre-bievreetrhone.fr/guichet-unique

Le dépôt sous forme « papier » reste toujours possible au guichet de votre mairie.

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme vous devez :

  • Déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (ou dépôt en ligne).
  • L’instruction technique est assurée par EBER.

Il est conseillé de vous renseigner en amont du projet. Comment obtenir des conseils architecturaux ?
Des architectes CAUE assurent des permanences au siège d’EBER à St Maurice l’Exil, ainsi qu’au bureau de Beaurepaire (dates et prises de rendez-vous au 04.74.29.31.10).

Liens utiles

Où trouver le plan de situation et le plan cadastral de mon terrain ? https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Où trouver le PLU de ma commune ? https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

ou le site internet de la Mairie

Où télécharger les formulaires CERFA ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Quelle procédure pour mon projet ? https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/autorisation-durbanisme-une-nouvelle-demarche-en-ligne-pour-accompagner-et-simplifier-la-procedure

Une assistance pour constituer votre demande d’autorisation d’urbanisme (ADAU) ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

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