Les démarches administratives

Délivrance de copies et extraits d’actes :

Actes d’état Civil
La copie intégrale d’un acte de naissance ou mariage ou l’extrait portant filiation n’est délivré qu’à l’intéressé(e), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou le Procureur de la République.
L’acte de décès est délivré à tout demandeur.
Délai : immédiatement
Pièces à produire : pièce d’identité, livret de famille
Par courrier : copies pièce d’identité ou du livret de famille + 1 enveloppe timbrée à son nom

Fiche d’état civil est supprimée
Pour justifier de votre état civil, il vous suffit désormais de présenter l’original ou une photocopie lisible de votre livret de famille, de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre Passeport.

Certificat de nationalité Française
Délivré par le Juge d’Instance du Tribunal de Grande Instance de Vienne – prendre RV auparavant
27 – 31 rue de Bourgogne – B.P. 105 – 38209 Vienne cedex
Tél. : 04 74 78 83 83

Demande d’extrait n°3 du casier judiciaire :

Démarche en ligne sur le site du Ministère de la justice

Délivré par le Casier Judiciaire National
107, rue Landreau- 44079 Nantes Cedex 1
Tel : 02 51 89 89 51   Par Courrier : joindre la photocopie d’une pièce d’identité


Enregistrement des déclarations de naissances et reconnaissances :

Déclaration de Naissance (à la mairie du lieu de naissance)
Délai : 3 jours (non compris celui de la naissance, jour férié, samedi et dimanche)
Pièces à produire :

Reconnaissance des enfants naturels
Délai : Aucun délai n’est imposé pour souscrire une reconnaissance. Elle peut être effectuée avant ou après la naissance de l’enfant. L’enfant porte le nom du premier parent qui le reconnaît, celui du père en cas de reconnaissance souscrite conjointement par les 2 parents.
Pièces à produire :

Les parents naturels, qui n’ont pas souscrit de reconnaissance conjointe avant la naissance mais souhaitent attribuer le nom du père, sont invités à se présenter à l’état civil pour reconnaissance anticipée.


Célébration des mariages :

Publications
Pièces à produire :

Célébrations
Tous les jours de la semaine + le samedi (heure fixée au moment de l’enregistrement des dossiers)


Divorce – Séparation de Corps :

Après la prononciation du divorce, voir la Mairie du lieu de mariage pour la mise à jour du livret de famille.
Tout époux démuni de ce document peut obtenir la délivrance d’un duplicata auprès de la Mairie du mariage.


Célébration des Parrainages civils :

Les personnes domiciliées à St Clair du Rhône peuvent solliciter la célébration d’un Parrainage Civil (appelé aussi Baptême Républicain) pour leur(s) enfant(s).

Condition principale
Parent(s) de l’enfant domicilié(s) sur la commune.

Demande écrite précisant

Date de la cérémonie
Le(s) parent(s) est(sont) invité(s) à proposer plusieurs dates, en raison du nombre important des célébrations de mariages et de baptêmes civils confiées à l’Officier d’État Civil.


Délivrance de livrets de famille :

Livrets d’époux
Le livret de famille est remis lors de la célébration du mariage ; en cas de perte de ce document ou de divorce, un duplicata peut être établi à la demande de l’un des époux.

Livrets de parent(s) naturel(s)
Le livret de parent(s) naturel(s) est établi à la demande du(des) parent(s) par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant de (des) parent(s), sous réserve que la filiation ait été établie auprès du (des) parent(s) par la reconnaissance.


Enregistrement des déclarations de décès :

(à la mairie du lieu de décès)
Délai : Les décès doivent être déclarés dans les 24h soit par un agent de l’établissement hospitalier, soit par les agents des entreprises de pompes funèbres ; si les familles le souhaitent, elles peuvent accomplir elles-mêmes cette démarche.

Pièces à produire :


Pour les demandes de Carte Nationale d’Identité / Passeport / Permis / Carte Grise : MODIFICATION DES PROCEDURES au 21 mars 2017, (Page en cours de modifications)

TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE ANTS.GOUV (AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉ)

CNI_FlyerNational_SP1Demande de Carte Nationale d’Identité:CNI_FlyerNational_SP2

Autres infos Pré-demande de carte d’identité en ligne Notice Youtube

Présence obligatoire de l’intéressé car prise d’empreintes et signatures (mairies actuellement équipée d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales: Roussillon & Vienne)

Demande de passeport:

TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE ANTS.GOUV (AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉ)

Présence obligatoire de l’intéressé car prise d’empreintes et signatures (mairies actuellement équipée d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales: Roussillon & Vienne)

Demande de carte grise:

 TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE SITE ANTS.GOUV (AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉ) et Mairies ou sous-préfectures


Urbanisme – CAUE – Permis de construire :

CAUE-Planning-Architecte-Conseil2016Vous désirez construire, avez un projet, Prenez rendez-vous avec un architecte du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement avec Mme Droin dans les locaux de la CCPR. Tél 04-74-29-31-10. Toutes les informations sur ce document CAUE ISERE  à télécharger.

Pour un permis de construire
Pièces à fournir :

Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Pièces à fournir :

Depuis 1er janvier 2004, l’installation de matériel de sécurité normalisé autour des nouvelles piscines enterrées privatives à usage individuel ou collectif est obligatoire (Loi n° 2003-9 relative à la sécurité des piscines). Les piscines installées avant cette date devront être conformes à ces dispositions au 1er janvier 2006.